Jahia France T&C23.1 Cloud Subscription

CONDITIONS GÉNÉRALES pour l'abonnement au Cloud

Référence : Jahia-France_T&C23.1_Cloud Subscription-FR
Révision : Juillet 2023

Les présentes conditions générales, les termes pertinents de toute Documentation, et toute Commande exécutée et/ou tout cahier des charges intégré aux présentes, constituent un accord juridiquement contraignant (l’« Accord ») entre JahiaSolutions France SARL (« Jahia ») et la société nommée dans toute Commande exécutée et/ou tout cahier des charges et régira la fourniture des Services de Jahia (définis ci-dessous). Le Client et ses Sociétés affiliées (définis ci-dessous) peuvent passer des commandes dans le cadre du présent Accord en soumettant une ou plusieurs commandes et un ou plusieurs cahiers des charges distincts. Le présent Accord prend pour effet à la Date d'entrée en vigueur du Contrat et se poursuit jusqu'à ce qu'il soit résilié conformément à l'Article 13 ci-dessous.

Jahia fournit l'accès à ses logiciels hébergés en tant que service et à sa plateforme, qui peuvent inclure des données et des outils d'analyse, ainsi que des services de mise en œuvre et d'autres services professionnels pour ces services hébergés, sous réserve des conditions énoncées dans le présent Accord.

PAR CONSÉQUENT, en contrepartie des engagements mutuels, des modalités et conditions énoncées dans le présent document, et pour toute autre considération valable et utile, dont la réception et le caractère suffisant sont par les présentes reconnus, les parties conviennent de ce qui suit :

1. DÉFINITIONS

“Affichage de Page” désigne une page web générée par la Plateforme, tel que remonté par l’outil de Monitoring de Jahia. Un Affichage de Page se caractérise par une réponse HTTP(s) avec un champ "content-type" défini à “text/html”.
« Appels API » signifie toutes les requêtes HTTP(s) générées par la Plateforme, tel que remonté par l’outil de Monitoring de Jahia ; et qui ne sont pas des Affichages de Page ou des fichiers statiques.
« Applications Client » signifie tout programme logiciel que le Client utilise sur la Plateforme (définis ci-dessous), ainsi que tout(e) code, module, package, application, configuration ou paramètre d'application développé(e) par le Client pour être déployé(e) et exécuté(e) sur la Plateforme par le biais des Services, autres que les Applications fournies par Jahia.
« Application(s) » ou « App(s) » désigne la ou les application(s) logicielle(s) fournie(s) par Jahia sur la base d'une souscription par le biais de ses Services (définis ci-dessous).
« Commande » signifie un document de commande spécifiant les Services à fournir qui peut être conclu ponctuellement par le Client et Jahia et qui est intégré par référence, et régi par l'Accord lorsqu'il est signé par les parties.
« Composants Open Source » signifie tout composant du Logiciel soumis à un accord de licence open source, y compris tout logiciel disponible sous licence GNU Affero General Public License (AGPL), GNU General Public License (GPL), GNU Lesser General Public License (LGPL), Mozilla Public License (MPL), Apache License, BSD licenses, ou toute autre licence approuvée par l'Initiative Open Source.
« Compte »désigne l'identifiant et le mot de passe fournis au Client pour se connecter aux Services.
« Documentation » désigne les guides des produits de Jahia et toute autre documentation pour l'Utilisateur final applicable aux Services fournis par Jahia sur https://academy.jahia.com/documentation, telle qu'ils peuvent être mis à jour par Jahia à tout moment pour refléter les Services alors en cours.
« Données Client » signifie toutes/tous les données, bases de données, enregistrements, fichiers, images, graphiques, fichiers audio ou vidéo, photographies, formulaires et autres informations, contenus et matériels, que le Client ou ses Sociétés affiliées entrent, chargent ou utilisent en lien avec les Services, à l'exclusion des Données de Jahia (définies dans la présente).
« Données de Jahia » signifie toutes/tous les données, bases de données, enregistrements, fichiers, images, graphiques, fichiers audio ou vidéo, photographies, formulaires et autres informations, contenus et matériels, que Jahia et/ou ses Sociétés affiliées fournissent en lien avec les Services, à l'exclusion des Données Client (définies dans la présente).
« Droits de propriété intellectuelle » désigne dans le monde entier : (i) les brevets et les demandes de brevet, et les droits qui y sont associés ; (ii) les droits d'auteur et les droits sur les topographies de semi-conducteurs ; (iii) le savoir-faire et les droits relatifs à la protection des secrets commerciaux, les droits relatifs à la confidentialité des données, les droits sur les dessins et modèles et les Informations confidentielles ; (iv) les droits sui generis sur les bases de données ; (v) tous les droits analogues à ceux qui sont énoncés dans le présent document et tous les autres droits de propriété relatifs aux biens incorporels ; et (vi) les marques de fabrique et de commerce, les signes distinctifs, les présentations et les noms commerciaux (y compris les noms de domaine Internet, les dénominations sociales et les noms d'adresses électroniques), qu'ils/elles soient enregistré(e)s ou non ; (vii) toutes les autres formes de propriété intellectuelle ou de droits de propriété, et les modifications, améliorations et œuvres dérivées de celles-ci ; dans chaque cas ci-dessus, qu'ils découlent de la loi, du droit commun ou d'un contrat et qu'ils soient ou non perfectionnés, existants ou déposés, émis ou acquis.
« Entrées de journal » signifie le nombre de lignes de journal générées par les serveurs d'application utilisés par l'environnement du Client.
« Hôte » ou « Hébergé » signifie l'exécution des Services sur un serveur selon les instructions de Jahia, sans aucune installation de code source logiciel ou de code objet sur un ordinateur appartenant au Client ou exploité par celui-ci.
« ID Utilisateur » désigne les données d'accès sous la forme d'un nom d'Utilisateur, d'un numéro d'identification, d'un mot de passe, d'une clé de sécurité, d'un jeton, d'un code PIN ou d'un(e) autre code de sécurité, méthode ou dispositif de sécurité utilisé(e), seul(e) ou en association, pour vérifier l'identité d'une personne et son autorisation d'accéder aux Services et de les utiliser.
« Informations confidentielles » a la signification indiquée à l'Article 6.1.
« Législation sur la protection des données » signifie toutes les lois et réglementations applicables relatives au traitement des Données à caractère personnel et à la vie privée, y compris le Règlement général sur la protection des données 2016/679 (« RGPD ») et tout(e) instrument statutaire, décret, règle ou règlement pris(e) en vertu de celui-ci, tel(le) que modifié(e), étendu(e), réadopté(e) ou consolidé(e) ponctuellement, et les termes « responsable du traitement », « sous-traitant », « traitement » et « Données à caractère personnel » ont la signification qui leur est donnée dans les lois et réglementations sur la protection des données.
« Logiciel Tiers » désigne les programmes informatiques et/ou les codes détenus qui ne sont pas la propriété de Jahia, y compris (a) les documents, données, contenu ou spécifications ; (b) les composants Open Source ou autres logiciels, matériels informatiques ou autres produits, installations, équipements ou dispositifs ; et (c) ls accessoires, composants, pièces ou caractéristiques de l'un des éléments précités.
« Mises-à-jour » signifie toutes les Mises-à-jour majeures, les Mises-à-jour de fonctionnalités, les Mises-à-jour de maintenance et tous les patchs, tels que définis dans la politique de maintenance et d'assistance de Jahia disponible à l'adresse https://www.jahia.com/maintenance-and-support-policy et mis à la disposition de tous les clients de Jahia payant une Souscription.
« Monitoring » : le Monitoring se réfère à la fonctionnalité inclue dans les Services. Le monitoring fournira les données relatives à la disponibilité de la Plateforme et remontera les rapports de logs et les alertes.
« Période » désigne la durée pendant laquelle le présent Accord est en vigueur, y compris la Période initiale et toute(s) Période(s) de renouvellement.
« Période de renouvellement »signifie chaque période de douze mois successifs après la Période initiale, pendant laquelle l'Accord reste en vigueur, à condition que les Frais de souscription applicables soient payés à l'avance, et que l'accord ne soit pas résilié de toute autre manière.
« Période de Souscription » signifie la période pendant laquelle le Client peut utiliser certains Services pour lesquels le Client a payé le Prix de souscription conformément à la Commande applicable et au présent Accord.
« Période initiale » désigne la première période de temps pendant laquelle le présent Accord est en vigueur, commençant à la date d'entrée en vigueur et se poursuivant pendant au moins un an, ou une période plus longue fixée dans une Commande (définie dans les présentes), et pour laquelle les Frais de souscription applicables ont été payés ;
« Plateforme » désigne l'infrastructure de Jahia pour ses services cloud afin de soutenir ses Applications, y compris notamment, ses serveurs, centres de données, systèmes d'exploitation, systèmes de gestion et autres applications.
« Prix de Souscription » signifie, en euros, ou dans la devise spécifiée dans la Commande, les frais de licence et d'utilisation des Services, et de réception des services d'assistance, pendant la période de souscription correspondante, comme indiqué dans la Commande applicable.
« Profil(s) » signifie un visiteur identifié suivi par et stocké dans la plate-forme et comptabilisé et affiché dans le tableau de bord de la Plateforme, visible pour le Client.
« Sauvegardes » signifie le nombre ou la fréquence des instantanés pris des Données Client pendant une période de temps et stockés à des fins de redondance
« Services » désigne le logiciel hébergé de Jahia en tant que service (et les applications, bibliothèques, interfaces Utilisateur, bases de données, outils d'analyse, l'aide en ligne et la documentation associée), y compris l'accès à la Plateforme qui fonctionne en libre-service avec un environnement préconfiguré des Services et des logiciels associés, auxquels le Client peut avoir accès comme spécifié dans une Commande, sous réserve du paiement du Prix de souscription applicable.
« Services d'assistance » désigne les services souscrits par le Client tels que définis par la politique de maintenance et d'assistance de Jahia accessible à l'adressehttps://www.jahia.com/maintenance-and-support-policy.
« Services professionnels » signifie des services de migration, d'intégration, de mise en œuvre, de formation ou de conseil payants que Jahia effectue comme décrit dans une Commande ou une déclaration de travail, mais à l'exclusion des Services d'assistance.
« Services tiers » signifie des services ou des logiciels en tant que service qui peuvent être accessibles par le biais des Services de Jahia et qui ne sont pas directement exploités par Jahia.
« Société affiliée » signifie toute entité qui, directement ou indirectement, contrôle, est contrôlée par, ou est sous contrôle commun avec une entité spécifiée, et aux fins de cette définition, le « Contrôle » (et de manière corrélative, les termes « contrôlé par » et « sous contrôle commun avec »), signifie la propriété effective directe ou indirecte de plus de cinquante (50 %) pour cent des actions avec droit de vote ou de plus de cinquante (50 %) pour cent des revenus de cette société ou entité, ou le pouvoir d'élire plus de cinquante (50 %) pour cent des administrateurs ou fiduciaires de cette société ou entité, ou le contrôle majoritaire de cette société ou entité, ou toute autre relation qui constitue de fait un contrôle effectif.
« Souscription »signifie les conditions particulières d’utilisation et de licence des Services accordés par Jahia au Client et les responsabilités qui y sont liées, comme décrit dans le présent Accord et la Commande applicable.
« Utilisation à des fins de production » signifie l'utilisation des Services qui ne sont pas utilisés à des fins de test, de formation interne ou de développement.
« Utilisation à des fins hors production » désigne les Services utilisés à des fins de test, de formation interne ou de développement.
« Utilisateur » désigne le(s) employé(s) du Client et le(s) employé(s) de ses Sociétés affiliées qui sont autorisés par le Client à utiliser les Services conformément au présent Accord et qui ont reçu du Client des ID Utilisateur conformément au présent Accord.
« Version » désigne une mise-à-jour majeure de la configuration des Services, qui comprend l'introduction d'ajouts importants de fonctionnalités, d’importantes mises à niveau de l'interface Utilisateur et/ou des améliorations architecturales de la plateforme technologique, et peut impliquer l'introduction de nouveaux modules (comme peut l'indiquer la désignation par Jahia d'un nouveau numéro de version), que Jahia, à sa seule discrétion, peut mettre à disposition pour la souscription en contrepartie du paiement d’un coût supplémentaire en vertu d'un accord écrit distinct.

2. SOUSCRIPTION DE SERVICES

Souscription. Sous réserve du paiement du Prix de Souscription applicable lorsqu'il est dû, les restrictions de l'Article 2.2 et des autres modalités et conditions du présent Accord et de toute Commande, Jahia accorde par les présentes au Client une licence non exclusive, non cessible, non sous-licenciable, mondiale et limitée pour effectuer les opérations suivantes pendant la période de Souscription : (i) accéder aux Services par le biais des ID Utilisateur ; (ii) charger les Données Client dans les applications des Services ; (iii) installer, exploiter et utiliser les Services de logiciel sous forme de code objet uniquement, pour les besoins commerciaux internes du Client ; et (iv) exploiter les fonctionnalités des Services pendant la Période de Souscription conformément à la Documentation. Jahia hébergera et maintiendra en vigueur les Services pendant la Période de Souscription. Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés au Client dans les présentes sont réservés à Jahia et à ses concédants de licence.
Portée de l'accès et de l'utilisation sous licence. La Souscription ci-dessus est basée sur le nombre d'Utilisateurs accédant aux Services et tel que spécifié dans la Commande applicable. Le nombre total d'Utilisateurs ne doit pas dépasser le nombre indiqué dans le présent Accord, sauf accord écrit exprès des parties et sous réserve de tout ajustement approprié des Frais de souscription dus en vertu des présentes.
Restrictions de Souscription. Le Client doit utiliser les Services uniquement pour une Utilisation à des fins de production ou une Utilisation à des fins hors production conformément à la Commande applicable. Le Client ne doit pas, et ne doit pas permettre à une autre personne d'accéder aux Services dans le but de contrôler leur disponibilité, leur performance ou leurs fonctionnalités, ou pour tout autre objectif d'analyse comparative ou de concurrence. Le Client ne doit pas accéder aux Services, ou permettre l'accès à ceux-ci si le Client est ou entre en concurrence directe avec Jahia, sauf avec l'accord écrit préalable de Jahia. Dans ce cas, Jahia a le droit de résilier le présent Accord en vertu de l'Article 13.4. En outre, le Client ne doit pas, et ne doit pas permettre à d'autres personne de :
1. copier, modifier, corriger, adapter, traduire, améliorer ou créer de toute autre manière des œuvres dérivées ou des améliorations des Services ;
2. louer, prêter, vendre, concéder sous licence, sous-licencier, céder, distribuer, publier, transférer ou mettre à disposition de toute autre manière, exploiter commercialement ou mettre les Services à disposition d'un tiers de quelque manière que ce soit ;
3. dans la mesure permise par la loi applicable, faire de l'ingénierie inverse, désassembler, décompiler, décoder ou adapter les Services, ou tenter de toute autre manière de dériver ou d'accéder au code source des Services, en tout ou en partie ;
4. créer des « liens » Internet vers les Services sur tout autre serveur ou appareil sans fil ou basé sur Internet ;
5. supprimer, effacer, altérer, obscurcir, traduire, combiner, compléter ou modifier de toute autre manière les marques commerciales, les termes de la Documentation, les garanties, les clauses de non-responsabilité ou les Droits de propriété intellectuelle, les droits de propriété ou autres symboles, avis, marques ou numéros de série sur ou relatifs aux Services ou à la Documentation ;
6. utiliser les Services de toute manière ou à toute fin qui enfreint, détourne ou viole de toute autre manière tout Droit de propriété intellectuelle ou autre droit de toute personne, ou qui viole toute loi applicable ;
7. utiliser le Logiciel à des fins de : (i) analyse comparative ou concurrentielle du Logiciel ; (ii) développement, utilisation ou fourniture d'un produit ou service logiciel concurrent ; (iii) construction d'un produit utilisant des idées, caractéristiques, fonctions ou graphiques similaires des Services ; ou (iv) toute autre fin qui serait au détriment ou au désavantage commercial de Jahia ;
8. utiliser le Logiciel dans la planification, la conception, la construction, la maintenance, le contrôle ou l'exploitation directe d'installations nucléaires, de systèmes de navigation , de contrôle ou de communication aérien(ne), d'armes chimiques ou biologiques, de projets de missiles ou de systèmes d'armement, sauf autorisation spécifique du gouvernement américain ou de l'organisme européen compétent à ces fins ;
9. utiliser les Services dans ou en relation avec la conception, la construction, la maintenance, l'exploitation ou l'utilisation de tout système de survie, environnement dangereux, système d'intervention de sécurité, autres applications critiques pour la sécurité, ou toute autre utilisation ou application dans laquelle l'utilisation ou la défaillance des Services pourrait entraîner des dommages moraux ou des dommages physiques ou matériels graves ;
10. utiliser les Services ou la Documentation d'une manière ou à des fins ou applications qui ne sont pas expressément autorisées par le présent Accord ; ou
11. utiliser tout composant Open Source de quelque manière que ce soit ou à des fins ou applications qui ne sont pas expressément autorisées par la licence Open Source de contrôle.
Services d'assistance standard.
1. Jahia fournira les Services d'assistance dont le paiement sera inclus dans le Prix de Souscription, sauf indication contraire dans la Commande.
2. Jahia respectera l'engagement de temps de fonctionnement tel que défini dans la politique de maintenance et d'assistance de Jahia située sur https://www.jahia.com/maintenance-and-support-policy. Toutefois, tout manquement de Jahia à respecter l'engagement de temps de fonctionnement énoncé dans la présente, le seul recours du Client et la seule responsabilité de Jahia seront (i) l'émission de crédits (qui serviront de dommages-intérêts) comme indiqué dans la Politique de maintenance et d'assistance de Jahia, ou (ii) la résiliation du présent Accord comme indiqué dans l'Article 13.4.
Mesures de sécurité. Le Logiciel peut contenir des mesures technologiques destinées à empêcher l'utilisation non autorisée ou illégale du Logiciel. Le Client reconnaît et accepte que Jahia puisse utiliser ces mesures et d'autres mesures légales pour vérifier la conformité du Client avec les modalités du présent Accord et faire respecter les droits de Jahia, y compris tous les Droits de propriété intellectuelle, dans et sur le Logiciel.
Sous-traitants. Le Client reconnaît et accepte que Jahia puisse, à sa seule discrétion, engager ou avoir engagé des sous-traitants pour réaliser des Services d'assistance, et/ou des services professionnels dans le cadre du présent Accord.
Logiciels/Services Tiers et conditions spéciales. Jahia peut fournir des Logiciels et/ou des Services Tiers par l'intermédiaire des Services de Jahia. Les Logiciels/Services Tiers sont soumis à toutes les conditions générales du tiers mentionnées avec les Logiciels/Services Tiers, autres que l'exigence de paiements qui ont déjà été effectués par l'intermédiaire de Jahia. Les Logiciels/Services Tiers de Workato sont et seront la propriété de Workato, y compris toutes les Recettes et tous les Connecteurs (tous deux définis ci-dessous) et toutes les mises à jour, nouvelles versions, tous les travaux dérivés et les modifications de ceux-ci. Le Client doit se conformer aux conditions d'utilisation et à la politique de confidentialité de Workato, disponibles sur https://www.workatocom/legal/terms-of-service et https.//www.workato.com/legal/privacy-policy et au contrat de licence d'Utilisateur final sur https.//www.workato.com/legal/eula. Tous les Logiciels/Services Tiers de Workato, qui permettent d'intégrer les applications de Jahia aux Applications Client, doivent être utilisés uniquement pour avoir Jahia comme point final de chaque Connexion. La limite des Connexions est fixée par une Commande. Les Connexions ne peuvent pas être utilisées pour les intégrations internes du Client. Par « Connexion », on entend la combinaison Utilisateur/mot de passe unique permettant de se connecter à une application. « Recette » désigne une mini-application ou un script qui permet d'intégrer des applications et des services. Des conditions supplémentaires spéciales s'appliquent à la Souscription à Stack Connect, qui sont énoncées en Annexe A, Conditions spéciales de Stack Connect.

3. ID UTILISATEUR

Les ID Utilisateur sont nécessaires pour accéder aux Services et les utiliser et le Client accédera aux Services et les utilisera uniquement par le biais des ID Utilisateur. Le Client est responsable de l'émission des ID Utilisateur aux employés qu'il choisit, conformément au présent Accord et à la Commande applicable. Le Client ne délivrera pas d'identifiants à des contractants ou agents à moins que (a) ces contractants et agents soient liés par des accords écrits protégeant la confidentialité et les Droits de propriété intellectuelle de Jahia au moins aussi contraignant que le présent Accord, (b) ces contractants et agents soient informés par écrit qu'ils ne peuvent pas accéder aux Services ou les utiliser sauf au nom du Client pour les besoins de l'activité interne du Client, (c) ces contractants et agents ne soient pas des concurrents de Jahia, et (d) le Client accepte d'être responsable, et d'indemniser et de tenir Jahia couvert de tous les coûts ou dommages qui résultent pour Jahia de tout acte ou omission de ce contractant ou agent lié à l'utilisation des Services ou l'accès à ceux-ci.
Le Client ne doit pas permettre aux Utilisateurs de partager leurs ID Utilisateur entre eux ou avec des tiers. Le Client reconnaît que : (i) Jahia se fondera sur la validité de tout(e) ID utilisateur, instruction ou information qui répond aux critères automatisés des Services ou qui est considéré(e) par Jahia comme authentique ; (ii) Jahia peut supposer qu'une personne qui entre un ID Utilisateur et un mot de passe est, de fait, cet utilisateur ; et (iii) Jahia peut supposer que les dernières adresses électroniques et informations d'inscription des Utilisateurs figurant dans les dossiers de Jahia (le cas échéant) sont exactes et actuelles.
Le Client est responsable du maintien de la sécurité de son accès aux Services, y compris toutes les activités qui se produisent sous ses ID Utilisateur, et tout autre identifiant de connexion. Le Client s'engage à informer immédiatement Jahia de toute utilisation non autorisée des Services ou de toute autre violation de la sécurité dont le Client a connaissance. Jahia n'est pas responsable des actes ou omissions commis(es) au nom du Client, y compris les dommages de toute nature résultant de ces actes ou omissions.

4. DONNÉES ET APPLICATIONS CLIENT

Déclarations et garanties du Client. Le Client déclare et garantit que : (i) il est propriétaire des Données et des Applications Client ou qu'il a tous les droits nécessaires pour utiliser et entrer les Données Client dans les Services ; (ii) les Données et/ou Applications Client ne porteront pas atteinte aux Droits de propriété intellectuelle d'un tiers, ne violeront pas les droits à la vie privée et ne seront pas diffamatoires envers un tiers ; et (iii) le Client fournira toutes les notifications nécessaires et obtiendra tout consentement nécessaire de toute personne concernée conformément aux lois et règlements applicables concernant ces Données à caractère personnel et le traitement par Jahia et le Client des Données Client via les Services. Jahia n'est pas et ne sera pas responsable des Données Client.
Responsabilités du Client. Le Client est entièrement responsable du déploiement de toutes ses Applications Client. Le Client est seul responsable de l'exactitude, de la qualité, de l'intégrité et de la légalité des Données Client, y compris l'obtention de tous les droits et consentements nécessaires pour partager les Données Client avec Jahia comme indiqué dans le présent Accord. Le Client est responsable de la conservation de sauvegardes et/ou de copies tangibles suffisantes des Données Client pour permettre une reconstruction raisonnable des Données Client.
Indemnisation du Client. Le Client accepte de défendre, d'indemniser et de dégager Jahia de toute responsabilité en ce qui concerne les réclamations, demandes, dommages, pertes, responsabilités, récompenses et/ou dépenses subi(e)s et/ou encouru(e)s ou qu'il est convenu de payer par Jahia en lien avec, ou découlant de (i) l'utilisation des Services par le Client ou les Utilisateurs en violation du présent Accord ; et/ou (ii) toutes les Données Client ou tout autre contenu affiché, téléchargé, distribué, transmis ou diffusé par le Client ou les Utilisateurs ; et/ou (iii) la violation des Droits de propriété intellectuelle de tiers par les Applications Client ou les Données Client.
Licence. Nonobstant toute disposition contraire contenue dans les présentes, le Client accorde par les présentes à Jahia une licence irrévocable, mondiale, gratuite, non exclusive, transférable et pouvant être sous-licenciable pour utiliser les Données Client et les Applications Client pour : (i) fournir les Services au Client; (ii) analyser les Données Client sous forme anonyme et/ou agrégée afin d'exploiter, de maintenir en vigueur, de gérer et d'améliorer les Services, de créer de nouveaux produits et services, et de partager et/ou de concéder sous licence ces données agrégées et anonymisées à des Sociétés affiliées, des agents, des partenaires commerciaux et d'autres tiers, uniquement dans le cadre de la fourniture des Services ci-dessous ; et (iii) à des fins internes à Jahia pour améliorer les Services, et les services connexes, et toute autre utilisation divulguée dans le cadre du présent Accord ou liée à l'exécution de celui-ci.

5. EXIGENCES D'UTILISATION CONFORME DES SERVICES

Utilisation appropriée. En utilisant les Services, le Client s'engage à : (i) ne pas envoyer de spam ou de messages dupliqués ou non sollicités en violation des lois en vigueur ; (ii) ne pas envoyer ou stocker de matériel contrevenant, obscène, pornographique, menaçant, diffamatoire ou autrement illégal ou tortueux, y compris du matériel préjudiciable aux enfants ou violant les droits à la vie privée de tiers ; (iii) ne pas envoyer ou stocker de matériel contenant des virus logiciels, des vers informatiques, des chevaux de Troie ou d'autres codes, fichiers, scripts, agents ou programmes informatiques nuisibles ; (iv) ne pas interférer avec ou perturber l'intégrité ou la performance des Services ou des données qu'ils contiennent ; (v) ne pas tenter d'obtenir un accès non autorisé aux Services ou à leurs systèmes ou réseaux connexes ; (vi) ne pas saisir de données ou d'informations dans les Services qui sont des informations de carte de crédit ou de débit, des informations bancaires personnelles, des informations de compte financier, des numéros de sécurité sociale, des données protégées par la loi HIPAA ou d'autres informations personnelles identifiables ou confidentielles concernant des individus ; (vii) ne pas utiliser les Services cloud API de Jahia ou accéder à ceux-ci en vue de contrôler la disponibilité, la performance ou les fonctionnalités du cloud API de Jahia, des Services ou de toute partie de ceux-ci ou à toutes fins d'analyse comparative similaires ; (viii) ne pas prendre part à des activités qui interfèrent avec, perturbent, portent préjudice, endommagent ou accèdent de manière non autorisée aux serveurs, à la sécurité, aux réseaux, aux données, aux applications ou autres propriétés ou services de l'environnement cloud de Jahia ou ceux d'un tiers ; (ix) ne pas contourner les mesures technologiques destinées à empêcher l'accès direct aux bases de données et ou au Logiciel dans les Services ou fabriquer des outils ou produits à cet effet ; (x) ne pas contourner les restrictions cloud API de Jahia pour quelque raison que ce soit, y compris les fonctions administratives automatisées fournies par le biais des Services ; et (xi) utiliser exclusivement les Services pour une Utilisation à des fins hors production et/ou une Utilisation à des fins de production conformément à la Commande applicable.
Connectivité. Le Client est responsable de sa propre connexion Internet et doit prendre toutes les mesures raisonnables pour maintenir son accès aux Services via Internet. Jahia ne peut être tenue responsable des dysfonctionnements et difficultés d'accès et/ou d'utilisation des Services du(e)s à une perturbation du réseau Internet ou en cas d'impossibilité d'accès aux Services due à un événement indépendant de sa volonté.
Indices de la capacité. Le Client s'engage à ne pas imposer de charges excessives sur les Services ou l'infrastructure cloud, les instances, le stockage, les profils ou d'autres ressources de Jahia, y compris les Services d'assistance. Le Client comprend que la bande passante, le stockage, les vitesses de connexion et autres indices similaires de capacité tels que stipulés dans une Commande sont des indices maximums.

6. CONFIDENTIALITÉ

Aux fins du présent Article, la partie qui reçoit des Informations confidentielles (telles que définies ci-dessous) est le « Destinataire » et la partie qui divulgue ces informations est la « Partie divulgatrice »

Informations confidentielles. « Informations confidentielles » signifie toutes informations financières, techniques, stratégiques, commerciales et autres relatives à la Partie divulgatrice ou à ses concédants de licence, ou à ses activités, produits ou technologies actuel(le)s ou futur(e)s, qui peuvent être ou ont été fournies ou divulguées au Destinataire par la Partie divulgatrice ou acquises par le Destinataire directement ou indirectement, qu'elles soient divulguées oralement ou par écrit, électroniquement ou sous une autre forme, incluant les modalités et conditions et les informations de prix du présent Accord, et les Services hébergés du Fournisseur (y compris notamment, la Documentation, le code source, les traductions, les compilations, les méthodologies de mise en œuvre, les copies partielles et les œuvres dérivées).
Les Informations confidentielles ne comprennent pas celles qui : (i) à la Date d'entrée en vigueur du présent Accord, étaient généralement connues du public sans violation du présent Accord ; (ii) sont ou sont devenues généralement connues du public après la date du présent Accord autrement qu'à la suite d'un acte ou d'une omission du Destinataire ou des Sociétés affiliées du Destinataire ; (iii) étaient déjà en possession du Destinataire sans aucune obligation de confidentialité ; (iv) ont été communiquées par la Partie divulgatrice avec son consentement écrit à des tiers sans restriction d'utilisation et de divulgation ; (v) ont été légalement reçues par le Destinataire d'un tiers sans obligation de confidentialité ; ou (vi) ont été développées indépendamment par le Destinataire en dehors du cadre de cette relation par du personnel n'ayant pas accès à des Informations confidentielles ; ou (vii) doivent être divulguées conformément à une ordonnance ou une décision judiciaire ou gouvernemental(e), à condition que le Destinataire informe rapidement la Partie divulgatrice de ladite ordonnance ou de ladite décision et coopère raisonnablement avec la Partie divulgatrice afin de limiter la divulgation et l'utilisation des informations applicables.
Non-divulgation. Le Destinataire doit faire ce qui suit : (i) accorder au moins le même degré de soin qu'il accorde à ses propres informations confidentielles, et à tout le moins un degré raisonnable de soin pour éviter la divulgation, la publication ou la diffusion des Informations confidentielles de l'autre Partie ; (ii) ne divulguer les Informations confidentielles qu'à son personnel qui a besoin de les connaître ; (iii) ne divulguer les Informations Confidentielles qu'à des tiers qui ont conclu un accord de divulgation confidentielle approprié avec le Destinataire, avant toute divulgation d'Informations confidentielles, et à qui cette divulgation a été préalablement autorisée par écrit par la Partie divulgatrice ; et (iv) signaler rapidement toute perte d'Informations Confidentielles à la Partie divulgatrice.
Retour des Informations confidentielles. Sur demande écrite de la Partie divulgatrice ou à la résiliation ou à l'expiration du présent Accord, et indépendamment de l'existence éventuelle d'un litige, le Destinataire doit restituer ou détruire (selon les instructions de la Partie divulgatrice) toutes les Informations confidentielles de la Partie divulgatrice en sa possession ou sous son contrôle et cesser toute utilisation ultérieure de celles-ci.
Mesures d’injonctions. Le Destinataire reconnaît que la violation des stipulations du présent Article sur la confidentialité causerait un préjudice irréparable à la Partie divulgatrice qui ne pourrait être indemnisée de manière adéquate par des dommages-intérêts. En plus des autres mesures, il est convenu que des mesures d’injonction peuvent être prises sans qu'il soit nécessaire de constituer une garantie pour prévenir toute violation effective ou menace de violation de ces stipulations.

7. PROTECTION DES DONNÉES

Si les Services impliquent le traitement par Jahia de (i) Données Personnelles transmises par le Client ou par les Utilisateurs ("Données Personnelles Client"), en particulier dans le cadre de Données Client, ou (ii) Données Personnelles relatives aux données contextuelles et d'utilisation ("Données Personnelles d'Utilisation"), les parties se conformeront à toute Législation sur la Protection des Données applicable, et les conditions suivantes s'appliqueront :

Rôle des Parties. Dans de tels cas, Jahia traitera (i) les Données Personnelles Client, en tant que sous-traitant, exclusivement aux finalités convenues dans le présent Contrat et seulement dans la mesure nécessaire pour remplir les obligations ci-dessous, conformément aux instructions du Client, qui doit agir en tant que responsable du traitement, et (ii) les Données Personnelles d'Utilisation, comme unique responsable du traitement.
Obligations du Client. Le Client s'assurera, en ce qui concerne les Données Personnelles Client traitées par Jahia dans le cadre de ce Contrat, le cas échéant, que ces Données Personnelles Client ont été collectées et transférées à Jahia dans le strict respect des lois et règlements de protections des données applicables. En particulier, le Client doit :
1. Avoir, et maintenir en tout temps, des motifs justificatifs valables pour le traitement de telles données personnelles ;
2. Avoir adopté et implémenté des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger de telles données personnelles, et
3. S’être conformé et se conformer à toutes les exigences d'enregistrement et/ou de notification, si et tel que requis par les lois et règlements de protection de données applicables, avant l'octroi à Jahia d'un accès à ces Données Personnelles Client dans le cadre des Services.
Responsabilité.Le Client est seul responsable en cas de traitement des Données Personnelles Client dans le cadre de ce Contrat. Le Client reconnaît et accepte que Jahia considérera tout traitement de Données Personnelles Client dans le cadre de ce Contrat comme étant permis par ce Contrat, ainsi que toute instruction du Client en ce qui concerne de telles activités de traitement comme étant conforme à la Législation sur la Protection des Données applicable.
Transfert. En acceptant ce Contrat, le Client reconnaît expressément et accepte que les Données Personnelles Client ou les Données Personnelles d'Utilisation peuvent être transférées et traitées sur des serveurs situés en dehors de sa juridiction, y compris dans des juridictions qui peuvent ne pas avoir des lois et règlements sur la protection des données équivalents à ceux de la juridiction du Client.
Mesures de mise en conformité. Sauf si expressément interdit par écrit ou en vertu des lois applicables, Jahia peut transmettre au Client toute requête, enquête ou autre mesure d'une autorité de surveillance et/ou d'un tiers (y compris les individus concernés), dirigée à l'encontre de Jahia concernant le traitement de Données Personnelles Client. Si Jahia est tenue d'entreprendre elle-même une mesure de mise en conformité, p.ex. répondre à la requête d'une autorité de surveillance ou d'un tiers et/ou coopérer dans une enquête, et/ou fournir une assistance au Client, le Client devra indemniser intégralement Jahia pour ses prestations et coûts, y compris les honoraires raisonnables d'avocats, encourus dans ce contexte. Toute requête, enquête ou mesure liée aux Données Personnelles d'Utilisation devra être adressée à Jahia uniquement.
RGPD. Dans la mesure où le RGPD est applicable, chaque partie devra se conformer à l'Annexe B, Accord sur la Protection des Données, annexée au présent Contrat

8. SÉCURITÉ DES DONNÉES

Jahia maintiendra et appliquera des garanties techniques et organisationnelles raisonnables contre la destruction accidentelle ou illégale, la perte, l'altération ou la divulgation ou l'accès non autorisés des Données Client qui sont au moins égales aux normes du secteur pour des applications similaires aux Services, conformément aux politiques et plans internes de Jahia en matière de sécurité de l'information. Cependant, comme le succès de ce processus dépend de l'équipement, des logiciels et des Services sur lesquels Jahia a un contrôle limité, le Client accepte que Jahia n'a aucune responsabilité ou obligation pour la suppression ou le défaut de stockage de toute Donnée Client ou des communications maintenues ou transmises par les Services. Le Client est responsable de la sauvegarde de ses propres données.

9. PRIX ET PAIEMENT

Prix de Souscription et paiement. Le Client doit payer le Prix de Souscription pour les droits d'accès et d'utilisation des Services pendant la Période de Souscription applicable, comme indiqué dans la (les) commande(s). Toutes les obligations de paiement di Prix de souscription sont définitivement acquis et tous les montants payés ne sont pas remboursables.
Mesure de consommation. Les appels API, l'affichage des pages, les profils stockés, les entrées de journal, les sauvegardes, la bande passante du réseau, le stockage et d'autres mesures de consommation (Mesures de consommation) peuvent être suivis et vérifiés au titre de la Commande applicable. Lorsque le Client dépasse les Mesures de consommation indiquées dans une Commande, et/ou lorsqu'il a besoin d'augmenter ses Mesures de consommation, il doit en informer Jahia. Le Client peut encourir des frais supplémentaires pour cette utilisation supplémentaire et sera facturé en conséquence. Étant précisé qu’il appartiendra au Client de vérifier le portail Jahia pour examiner son utilisation des ressources par rapport aux Mesures de consommation.
Retard de paiement, suspension. Le Client ne peut pas retenir ou « compenser » les montants dus en vertu des présentes. En plus de tout autre recours juridique, Jahia se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès du Client aux Services jusqu'à ce que toutes les sommes dues soient payées en totalité après avoir donné au Client un préavis écrit et la possibilité de remédier à la situation comme indiqué dans l'Article relatif à la résiliation. Tout paiement tardif est soumis à des frais de recouvrement, y compris des frais d'avocat raisonnables, et porte intérêt au taux d'un pour cent (1 %) par mois, ou au taux le plus élevé autorisé par la loi, jusqu'à ce qu'il soit payé.
Taxes. Les prix indiqués n'incluent pas, et le Client devra payer, toutes les taxes applicables, y compris notamment, les ventes, l'utilisation, les recettes brutes, la valeur ajoutée, la TPS, les biens personnels, ou toute autre taxe (y compris les intérêts et les pénalités imposées) sur les transactions envisagées dans la présente, sauf indication contraire dans une Commande signée, et autres que les taxes basées sur le revenu net ou les bénéfices de Jahia.
Conditions tarifaires. Tous les prix sont indiqués et payables dans la devise indiquée dans la Commande applicable. Toutes les conditions tarifaires sont confidentielles et le Client s'engage à ne pas les divulguer à des tiers. Les nouvelles versions sont disponibles aux tarifs applicables au moment de l'achat
Renouvellements. Le présent Accord et chaque Commande seront renouvelés de plein droit à la fin de la Période initiale ou d'une Période de renouvellement pour des périodes successives d'un an ou plus, si mentionné sur la Commande, sauf si l'une ou l'autre des parties a donné un avis écrit de non-renouvellement comme indiqué à l'Article 13, Durée et résiliation. Jahia émettra une facture au Client chaque année au début de la Période initiale et avant chaque Période de renouvellement ou à tout autre moment convenu d'un commun accord.
Ajustements des prix. Lors de chaque Période de renouvellement, aucune réduction par rapport à la Période initiale ou à une Période de renouvellement antérieure ne sera appliquée. En outre, à chaque Période de renouvellement, Jahia peut automatiquement appliquer une augmentation de prix basée sur l’évolution de l’Indice des Prix à la Consommation de la zone OCDE, publiés par l’OCDE.

10. RÉSERVE DE DROITS ET PROPRIÉTÉ DE JAHIA

Jahia et ses concédants de licence possèdent et détiendront tous les droits, titres et intérêts dans et sur les Services et les logiciels sous-jacents et ses Informations confidentielles. Le présent Accord n'est pas une vente et ne transmet au Client aucun Droit de propriété sur les Services, les logiciels sous-jacents, les Informations confidentielles, les Logiciels tiers, les Services tiers ou les Droits de propriété intellectuelle respectifs qui s'y rapportent. Le nom de Jahia, le logo de Jahia et les noms de produits associés aux Services sont des marques déposées de Jahia ou de tiers, et aucun(e) droit ou licence n'est accordé(e) pour les utiliser. Jahia (et ses concédants de licence) est exclusivement propriétaire de tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Services, copies, mises à jour, mises à niveau, versions, modifications, améliorations et travaux dérivés de ceux-ci. Jahia est propriétaire de tous/toutes les suggestions, idées, demandes d'amélioration, commentaires, recommandations ou autres informations fourni(e)s par le Client ou toute autre partie en rapport avec les Services, y compris toutes les données contextuelles concernant l'utilisation des Services par le Client et y compris tous les Droits de propriété intellectuelle y afférents, à l'exclusion expresse des Données Client.

11. GARANTIES ET LIMITATIONS

Jahia garantit, sous réserve des limitations et conditions du présent Article 11, qu'elle fera tous les efforts commerciaux raisonnables pour s'assurer que les Services et les Services d'assistance seront exécutés de manière professionnelle et conforme aux règles de l'art dans le cadre d'une commande.
SAUF DANS LES CAS EXPRESSÉMENT PRÉVUS À L'ARTICLE 11.1 ET DANS LA MESURE OÙ LA LOI APPLICABLE LE PERMET, LES SERVICES ET LES LOGICIELS SOUS-JACENTS SONT FOURNIS PAR JAHIA « EN L'ÉTAT » ET « TELS QUE DISPONIBLES ». DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, JAHIA NE GARANTIT PAS QUE L'UTILISATION DES SERVICES ET DU LOGICIEL SOUS-JACENT SERA ININTERROMPUE, SANS ERREUR OU CONFORME AUX EXIGENCES RÉGLEMENTAIRES ET JAHIA EXCLUT TOUTES LES MODALITÉS, CONDITIONS, DÉCLARATIONS ET GARANTIES DE TOUTE SORTE QUI NE SONT PAS EXPRESSÉMENT ÉNONCÉES DANS LE PRÉSENT ACCORD (Y COMPRIS, SANS LIMITATION, TOUTES LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, DE NON-CONTREFAÇON ET D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, ET LE NIVEAU DE COMPÉTENCE ET DE SOIN DEVANT ÊTRE APPLIQUÉ PAR JAHIA ET TOUT MEMBRE DE SON PERSONNEL), QU'ELLES DÉCOULENT DE LA LOI, DE L'ÉQUITÉ, DU DROIT COUTUMIER, DU COURS DES AFFAIRES OU DE LA NÉGOCIATION OU DE TOUTE AUTRE MANIÈRE. LE CLIENT RECONNAÎT QU'IL TRAITE AVEC JAHIA EN TANT QU'ENTREPRISE ET NON EN TANT QUE CONSOMMATEUR.
LE RECOURS EXCLUSIF DU CLIENT, ET L'ENTIÈRE RESPONSABILITÉ DE JAHIA POUR TOUTE VIOLATION DE GARANTIE SERA QUE JAHIA FOURNISSE, À SA SEULE DISCRÉTION, SOIT (I) UNE NOUVELLE EXÉCUTION DES SERVICES DÉFICIENTS ; SOIT (II) SI JAHIA NE PEUT PAS CORRIGER SUBSTANTIELLEMENT UNE VIOLATION D'UNE MANIÈRE COMMERCIALEMENT RAISONNABLE, METTRE FIN AUX SERVICES ET FOURNIR UN REMBOURSEMENT AU PRORATA CORRESPONDANT AUX FRAIS PAYÉS POUR LA PÉRIODE APRÈS CETTE DATE DE RÉSILIATION.
Les garanties ci-dessus sont subordonnées à l'existence de toutes les conditions suivantes : (i) les Services sont utilisés par le Client conformément à la Documentation et aux recommandations de Jahia en matière de sécurité ; (ii) le Client notifie rapidement à Jahia les Services défectueux, mais en aucun cas plus de dix (10) jours civils après avoir pris connaissance de ce défaut ; (iii) le Client a correctement utilisé toutes les Versions mises à disposition concernant les Services, et toutes les mises-à-jour recommandées par Jahia concernant tout produit logiciel tiers qui affecte les performances des Services ; (iv) le Client a correctement entretenu tous les équipements et logiciels associés et a fourni les conditions environnementales conformément aux spécifications écrites applicables fournies par le fabricant concerné de ces équipements et logiciels ; (v) le Client n'a pas introduit d'autres équipements ou logiciels, une mauvaise configuration ou un arrêt qui cause un impact négatif sur les Services ; (vi) le Client a payé toutes les sommes dues en vertu des présentes et n'a violé aucune disposition du présent Accord ; (vii) le Client n'a effectué aucun changement (ni n'a permis que des changements autres que ceux effectués par Jahia ou avec le consentement exprès de Jahia soient effectués) au Logiciel, sauf ceux permis par la présente ; (viii) le Client n'a causé aucun dommage résultant d'une licence frauduleuse ou illégale aux Services ; et (ix) le Client n'a causé aucune attaque par déni de service de la part d'un tiers envoyant une quantité excessive de demandes au Client et impliquant des coûts supplémentaires.
Nonobstant toute disposition contraire du présent Accord, la garantie limitée prévue dans l'Article 11.1 ne s'applique pas aux problèmes découlant de ou liés à : tout composant Open Source ou Logiciel tiers, Service tiers, logiciel bêta, logiciel que Jahia met à disposition à des fins de test ou de démonstration, module logiciel temporaire, la Plateforme, ou tout logiciel pour lequel Jahia ne reçoit pas de redevance de licence.
Sans limiter la généralité de l'exclusion de responsabilité précédente, les Services et le logiciel sous-jacent ne sont pas spécifiquement conçus ou destinés à être utilisés, et toutes les licences et garanties seront rendues nulles si les Services sont utilisés, dans la planification, la conception, la construction, la maintenance, le contrôle ou l'exploitation directe (i) d'installations nucléaires, de systèmes de navigation, de contrôle ou de communication aérien(ne), d'armes chimiques ou biologiques, de projets de missiles ou de systèmes d'armement, sauf autorisation spécifique de l’autorité compétente à ces fins ; ou (ii) de systèmes de survie directe, d'environnements dangereux, de systèmes de réponse de sécurité, d'autres applications critiques pour la sécurité, ou de toute autre utilisation ou application dans laquelle l'utilisation ou la défaillance des Services pourrait entraîner des blessures corporelles, la mort ou des dommages matériels.

12. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

SOUS RÉSERVE DE L'ARTICLE 12.3, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE CONTENUE DANS LE PRÉSENT ACCORD OU UNE COMMANDE, EN AUCUN CAS UNE PARTIE OU SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES NE SERONT RESPONSABLES ENVERS L'AUTRE PARTIE OU SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES POUR TOUT DOMMAGE INDIRECT, ET CHAQUE PARTIE RENONCE À TOUT DROIT À DES DOMMAGES INDIRECTS, Y COMPRIS NOTAMMENT, LA PERTE DE DONNÉES, DE PROFITS, D'ÉCONOMIES, L'INTERRUPTION DE SERVICE, LA PERTE D'ACTIVITÉ OU DE PROFITS ANTICIPÉS, QU'ILS SOIENT CONTRACTUELS, DÉLICTUELS, LÉGAUX OU AUTRES. EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE ET CUMULATIVE DE JAHIA DÉCOULANT DE OU LIÉE AU PRÉSENT ACCORD ET À TOUTES LES COMMANDES, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, POUR CAUSE D'EXÉCUTION OU DE NON-EXÉCUTION D'OBLIGATIONS, SERA LIMITÉE AUX DOMMAGES DIRECTS ET NE DÉPASSERA PAS LES MONTANTS REÇUS DU CLIENT PAR JAHIA AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT LE PREMIER ÉVÉNEMENT DONNANT LIEU À LA RESPONSABILITÉ.
JAHIA N'EST PAS RESPONSABLE DU CONTENU OU DES LOGICIELS FOURNIS PAR LE CLIENT, OU PAR UN TIERS, MÊME SI L'ON Y ACCÈDE PAR LE BIAIS DE LOGICIELS ET/OU DE SERVICES OU SI CEUX-CI SONT FOURNIS.
Aucune disposition du présent Accord n'exclut ou ne limite la responsabilité de l'une ou l'autre partie en cas de décès ou de dommages corporels causés par une négligence grave ou une faute intentionnelle, ou la responsabilité en cas de déclaration frauduleuse ou toute autre responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu du droit applicable.

13. DURÉE ET RÉSILIATION

Durée du présent Accord. La durée du présent Accord commence à la date d'entrée en vigueur et comprend la Période initiale et toutes les Périodes de renouvellement et reste en vigueur jusqu'à ce que toutes les Périodes de souscription dans le cadre des Commandes valables expirent ou soient résiliées conformément au présent Accord. L'expiration ou la résiliation d'une Commande n'affecte aucune autre Commande, sauf si l'accord dans son ensemble est résilié en vertu du présent Article 13.
Durée de la Souscription. Une Souscription est effective à la date d'entrée en vigueur d'une Commande pour une durée comprenant la Période initiale indiquée dans la Commande et toute Période de renouvellement. Les Souscriptions sont renouvelées de plein droit pour des périodes successives d'un an minimum chacune. Le Client peut résilier une Souscription dans le cadre d'une commande en adressant une notification écrite à Jahia quatre-vingt-dix (90) jours avant l'expiration de la Période initiale ou de la Période de renouvellement applicable.
Résiliation motivée. Chaque partie peut, en plus d'autres mesures de redressement, suspendre ou résilier une Commande ou le présent Accord si l'autre partie viole une disposition importante des présentes et ne corrige pas ce défaut dans les trente (30) jours suivant la réception de la mise en demeure, ou n'entreprend pas une action corrective raisonnablement acceptable pour la partie lésée, et procède avec la diligence requise à son achèvement. En outre, l'une ou l'autre partie est considérée comme agissant en violation importante si elle entame une procédure de liquidation volontaire ou involontaire, ou si elle fait cession de la quasi-totalité de ses biens au profit de ses créanciers, ou si un administrateur judiciaire est nommé ou si une demande de mise en faillite est déposée à l'égard de la partie et n'est pas rejetée dans un délai de cent vingt (120) jours. Toute violation des obligations de paiement du Client ou toute utilisation non autorisée des Services sera considérée comme une violation substantielle du présent Accord.
Résultats de la résiliation motivée. Jahia, à sa seule discrétion, peut suspendre ou mettre fin à l'utilisation des Services par le Client si ce dernier commet une violation substantielle et que cette violation n'a pas été corrigée dans les trente (30) jours suivant la notification de cette violation.
Résiliation non motivée. Le Client peut résilier le présent Accord dans le cas où il est tenu de cesser son utilisation des Services en vertu de lois ou de règlements, qui entrent en vigueur après la Date d'entrée en vigueur, et qui lui sont applicables. À l'exception de ce qui précède, il ne peut en aucun cas y avoir de résiliation pour convenance pendant la Période initiale ou la Période de renouvellement du présent Accord, ni de remboursement ou d'annulation des Frais de souscription pour la Période initiale ou la Période de renouvellement.
Migration des Données Client. Le Client a la possibilité de migrer ou de télécharger toutes ses Données Client à partir des Services à tout moment. En cas de résiliation du présent Accord, le Client disposera de soixante (60) jours pour télécharger ou migrer ses Données Client à partir des Services. Le Client accepte et reconnaît que Jahia n'a aucune obligation de conserver les Données Client, et peut supprimer ces Données Client, après ladite période de soixante (60) jours après la résiliation.

14. LUTTE CONTRE LA CORRUPTION

Les parties doivent se conformer aux lois nationales et internationales applicables en matière de lutte contre la corruption (notamment la loi sur les pratiques de corruption à l'étranger et la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 dite « Sapin II » ). Chaque partie doit se conformer à toutes les lois anti-corruption applicables à ses relations commerciales, y compris ses relations avec les représentants du gouvernement. Aucune des parties ne doit, en lien avec les transactions envisagées par le présent Accord ou en lien avec toute autre transaction commerciale impliquant Jahia : (i) faire, promettre ou proposer de faire un paiement ou un transfert de quelque chose de valeur ou d'un autre avantage, directement ou indirectement par un représentant, un intermédiaire, un agent ou autre, à un représentant du gouvernement, un parti politique ou un candidat à un poste politique, ou toute autre personne dans le but d'influencer de manière inappropriée la conduite ou la décision d'un(e) tell(e) représentant du gouvernement, parti politique, candidat ou personne ou d'obtenir un avantage inapproprié pour aider Jahia ou le Client à obtenir ou à conserver des activités ; ou (ii) accepter quelque chose de valeur de toute personne cherchant à influencer de manière inappropriée la conduite ou la décision de Jahia ou du Client ou à obtenir un avantage inapproprié de cette personne. Le non-respect des stipulations du présent Article 14 constitue une violation importante du présent Accord.

15. RESPECT DES LOIS

Les parties doivent se conformer à l'ensemble des lois, règlements, règles et codes applicables à leurs activités respectives, y compris notamment, les règlements d'exportation et d'importation d'autres pays et, le cas échéant, à toute législation mettant en œuvre la directive européenne sur le commerce électronique 2000/31/CE, la directive sur la vie privée en ligne 2002/58/CE et la directive sur les droits des consommateurs 2011/83/CE (y compris les règles sur la vente à distance), la loi sur la portabilité et la responsabilité en matière d'assurance maladie (HIPAA) et la loi sur les technologies de l'information en matière de santé économique et clinique (HITECH Act), la loi Gramm-Leach-Bliley (GLBA), la loi sur le contrôle des agressions contre la pornographie et le marketing non sollicités de 2003 (CAN-SPAM), la loi sur les droits de la famille et la vie privée (FERPA) et la loi sur la protection de la vie privée des enfants en ligne (COPPA).

16. NOTIFICATIONS

Toutes les notifications d'une partie à l'autre dans le cadre du présent Accord seront faites par écrit et seront réputées données lorsque : (i) elles seront remises en mains propres avec signature du reçu ; (ii) elles seront envoyées par courrier recommandé avec accusé de réception ; (iii) elles seront envoyées par un service de messagerie commercialement reconnu avec signature du reçu, à l'adresse figurant dans la Commande applicable, ou à toute autre adresse qu'une partie peut indiquer par notification écrite.

17. ACCORD COMPLET

Le présent Accord, ainsi que ses annexes et pièces jointes, intégrées par référence, et la Commande signée constituent une expression écrite finale complète et exclusive des modalités de l'Accord entre les parties concernant l'objet des présentes. Il remplace tous/toutes les accords, ententes et négociations antérieur(e)s et contemporain(e)s concernant l'objet des présentes. Les Annexes suivantes sont jointes au présent Accord, sont régies par les conditions du présent Accord et en font partie intégrante :

Annexe A - Conditions particulières de Stack Connect
Annexe B - Accord sur le traitement des données

En cas de conflit entre le présent Accord et une Commande, la Commande prévaudra, sauf que le présent accord régira et aura la priorité sur toutes les questions relatives aux Droits de propriété intellectuelle, à la garantie, à l'indemnisation et aux questions de responsabilité.

18. FORCE MAJEURE

Jahia ne sera pas considérée comme étant en violation du présent Accord si elle est empêchée d'exécuter une obligation pour une raison quelconque hors de son contrôle raisonnable, y compris notamment, les lois et règlements gouvernementaux, les actes terroristes, les événements climatiques ou du public, les calamités, les inondations et les tempêtes, les pandémies, les actes de l'autorité publique, les injonctions, les guerres, les embargos, les grèves, les lock-out, les défaillances ou les retards du fournisseur ou du transporteur, les défaillance du service public, les accidents ou les catastrophes naturelles, ou toute autre cause, circonstance ou condition, qu'elle soit préexistante ou qu'elle survienne, qui est hors de son contrôle raisonnable (un « Cas de force majeure »). Dans la mesure où l'échec ou le retard dans l'exécution est causé par une telle cause, Jahia est dispensée de l'exécution en vertu du présent Accord aussi longtemps que ce Cas de force majeure continue à empêcher l'exécution.

19. MODFICATION

Il n'y aura aucune modification du présent Accord, sauf si elle est faite par écrit et signée par des représentants dûment autorisés de chaque partie. Toute représentation, promesse, garantie ou déclaration faite par l'une ou l'autre des parties qui diffère de quelque manière que ce soit des modalités du présent Accord ne liera aucune des parties et sera nulle à moins d'être faite par écrit et signée par un représentant dûment autorisé de chaque partie. À l'exception d'une Commande ou d'un avenant valable par écrit signé par les parties, aucun document ou formulaire pré-imprimé ne doit être utilisé pour modifier, interpréter, compléter, ajouter ou altérer de quelque manière que ce soit les modalités et conditions du présent Accord. Toute mention restrictive sur un chèque ou un instrument de paiement à une partie qui prétend modifier le présent Accord ou les droits des parties sera considérée comme nulle et non avenue.

20. CESSION OU CHANGEMENT DE CONTRÔLE

Le présent Accord ne peut être cédé par l'une ou l'autre des parties sans l'approbation écrite préalable de l'autre partie, mais peut être cédé sans consentement en cas de fusion ou de réorganisation dans laquelle l'entité survivante possède ou contrôle plus de 50 % de la partie acquise et accepte par écrit d'assumer les obligations découlant du présent Accord. Toute cession présumée en violation du présent Article est nulle. Tout changement réel ou proposé dans le contrôle du Client qui a pour conséquence, ou aurait pour conséquence, qu'un concurrent direct de Jahia possède ou contrôle directement ou indirectement 50 % ou plus du Client, donnera à Jahia le droit de résilier le présent accord avec motivation immédiatement sur notification écrite.

21. STATUT DE CONTRACTANT INDÉPENDANT

Chaque partie est un contractant indépendant par rapport à l'autre partie pour tout ce qui concerne les questions découlant du présent Accord. Aucune disposition des présentes ne peut être considérée comme établissant un partenariat, une coentreprise, une association ou une relation de travail entre les parties. Chaque partie reste responsable, et indemnise et dégage de toute responsabilité l'autre partie, pour la retenue et le paiement de tous/toutes les revenus personnels fédéraux, étatiques et locaux, salaires, gains, occupations, prestations de sécurité sociale, indemnisation des accidents du travail, de chômage, d'assurance maladie et d'invalidité, prélèvements sur les salaires ou exigences en matière d'avantages sociaux existant actuellement ou promulgué(e)s ultérieurement et imputables à elle-même et aux individus en dépendant respectivement.

22. SÉCURITÉ, ABSENCE DE CONFLIT

Chaque partie s'engage à informer l'autre partie de toute information mise à sa disposition qui est classifiée ou à diffusion restreinte, s'engage à se conformer aux exigences de sécurité imposées par tout État ou administration locale applicable, et doit retourner tout ce matériel sur demande. Chaque partie déclare et garantit que sa participation au présent Accord n'entre en conflit avec aucune obligation contractuelle ou autre de la partie ou ne crée aucun conflit d'intérêts et doit informer rapidement l'autre partie si un tel conflit survient pendant la Durée de l'Accord.

23. ASSURANCE

Chaque partie maintiendra une protection d'assurance adéquate en couvrant ses activités respectives figurant dans les présentes, y compris la couverture d'indemnisation réglementaire des travailleurs, la responsabilité globale pour les blessures corporelles et les dommages aux biens corporels, et fournira les Attestations d'Assurance à l'autre partie, à sa demande raisonnable en mettant en évidences lesdites couvertures et lesdits montants.

24. DROIT APPLICABLE

L'interprétation et l'exécution du présent Accord sont régies par le droit français. Tous les litiges découlant du présent Accord ou s'y rapportant seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents situés à Paris, en France, et chaque partie consent irrévocablement à cette compétence territoriale et renonce à toute objection à ce lieu. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas au présent Accord. Toute réclamation d'une partie contre l'autre partie doit être introduite dans un délai d'un an après sa survenance, sous peine de prescription.

25. DIVISIBILITÉ

Si une stipulation du présent Accord est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, alors cette disposition sera interprétée, autant que possible, de manière à refléter les intentions de la disposition invalide ou inapplicable, toutes les autres stipulations restant en vigueur.

26. INDEPENDANCE

Les parties reconnaissent et acceptent que chacune est un entrepreneur indépendant et rien dans le présent document ne constitue une coentreprise, un partenariat, un emploi ou une agence entre le Client et Jahia en raison du présent Accord ou de l'utilisation des Services. Aucune des parties n'a le droit d'engager ou de faire engager la responsabilité de l'autre partie.

27. RENONCIATION

Le fait qu'une partie ne fasse pas valoir un droit ou une disposition du présent Accord ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition, sauf si cette partie le reconnaît et l'accepte par écrit.

28. NON-SOLLICITATION

Chaque partie convient que, pendant la durée du présent Accord et pendant une période d'un an par la suite, elle ne sollicitera pas, sauf avec l'accord écrit préalable de l'autre partie, l'emploi d'un salarié, d'un consultant ou d'un sous-traitant de cette autre partie qui a participé directement aux activités énoncées dans le présent Accord. Ce qui précède ne s'applique pas spécifiquement aux demandes générales d'emploi émises par l'une ou l'autre des parties auxquelles un salarié de l'autre partie peut répondre volontairement.

29. LISTE DES CLIENTS

Le Client consent à l'utilisation de son nom et de son logo, exactement sous la forme fournie par le Client à Jahia, dans la liste des clients de Jahia sur son site web et dans ses documents de marketing, pendant la durée du présent Accord.

30. SURVIE

Les Articles suivants survivent à la résiliation du présent accord : 1, 2.3, 2.5, 4, 5.1, 6, 7, 10, 11.2, 12, 13.6, 14, 15, 21, 24, 25,26, 27, 28 et 29.

ANNEXE A

MODALITÉS SPÉCIFIQUES DE STACK CONNECT

DÉFINITIONS

Par Connexion, on entend la combinaison unique Utilisateur/mot de passe pour se connecter à une application.
Recette signifieune mini-application ou des scripts qui aident à intégrer des applications et des services
Tâche : Une tâche est comptabilisée lorsqu'une recette demande des données ou effectue une activité dans une application. Par exemple, la recherche, la création, la mise à jour, l'obtention, les actions sont comptabilisées comme des tâches, tandis que les fonctions de contrôle comme le « si », le suivi d'erreurs, le « stop », etc. ne sont pas comptabilisées comme des tâches.
Équipe : L'Équipe permet à plusieurs Utilisateurs de collaborer à l'élaboration et à la gestion des recettes. Elle permet de définir les rôles et les autorisations des Utilisateurs afin d'assurer la gouvernance.
Par Espace de travail partagé, on entend la possibilité d'avoir des équipes (par exemple, Dev, Test, Prod) avec la gestion du cycle de vie des recettes afin de pouvoir gérer l'ensemble du processus, de la création au déploiement des recettes jusqu'à la production.
L'Agent sur site (OPA) est un moyen sécurisé de se connecter aux applications, bases de données et fichiers sur site.

Caractéristiques du plan Stack Connect	Plan client de Jahia
CONNEXIONS
Total des connexions	comme indiqué dans la Commande
Tester les connexions	Utilisation équitable
CONNECTEURS
Connecteurs universels (connecteur HTTP, bases de données, fichiers)	Oui
Connecteur SDK	Oui
Agent sur site	Des frais supplémentaires peuvent s'appliquer
DÉVELOPPEMENT DE RECETTES
Organisation de la recette	Oui
QI de la recette	Oui
Version de la recette	Oui
Transformation des données	Oui
Tableau de recherche	5 par connexion
Recettes à appeler	Oui
Intégrations de données importantes	Oui
API de la Plateforme	Non
Gestion de l'API	Non
OPÉRATIONS DE RECETTE
Tâches	1 000 000 de tâches par mois
Pause/reprise	Oui
Répéter	2 semaines
Rapports d'emploi personnalisés	Oui
DÉCLENCHEURS INTELLIGENTS
Déclencheurs conditionnels	Oui
Traitement garanti	Oui
Traitement en séquence	Oui
Détection des doublons	Oui
Machine à remonter le temps	Oui
Intervalle de vote	5 minutes
BOTS
Workbot	Non
Entreprise Workbot	Non
SÉCURITÉ
Cryptage des données	Oui
SSO (Okta, etc.)	Oui
Conformité avancée (masquage des données, conservation de la configuration, gouvernance, IP fixe, audits de sécurité)	Non
ÉQUIPES
Espace de travail partagé	3 rôles personnalisés
Cycle de vie des recettes	Non

ANNEXE B

ACCORD DE TRAITEMENT DES DONNÉES

1. INFORMATIONS SUR LE TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les« Données à caractère personnel » sont telles que définies dans le RGPD. Dans le cadre de l'Accord, Jahia peut collecter les Données à caractère personnel suivantes des employés du Client :

Nom et prénom ;
Fonction ou intitulé du poste ;
Adresse électronique ;
Numéro de téléphone

La présente Annexe B ne s'applique que dans la mesure où le RGPD s'applique à la collecte et au traitement des données dans le cadre du présent Accord. Entre Jahia et le Client, le client est le Responsable du traitement et Jahia est le Sous-traitant.

Jahia peut utiliser les Données à caractère personnel des employés du Client aux fins suivantes :

Finalité	Base juridique du traitement
Exécution de l'Accord	Le traitement est basé sur les relations contractuelles
Gestion des droits des employés du Client (accès, rectification, effacement, portabilité, limitation du traitement, opposition)	Le traitement est basé sur les relations contractuelles
Réponse aux questions / réclamations des Utilisateurs	Le traitement est nécessaire pour l'exécution de l'Accord

Les Données à caractère personnel ne sont conservées que pendant le temps nécessaire afin d'atteindre le but pour lequel Jahia détient ces données, ou pour remplir ses obligations légales.

Pour établir la période de conservation des Données à caractère personnel, Jahia applique les critères suivants :

Les Données à caractère personnel sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle et trois ans après la collecte ou le dernier contact avec le Client, à la seule fin de prospection commerciale ;
Jahia peut conserver certaines données pour remplir ses obligations légales ou réglementaires afin de lui permettre d'exercer ses droits et/ou à des fins statistiques ou historiques.

Au terme des périodes mentionnées ci-dessus, les Données à caractère personnel seront effacées ou Jahia procédera à leur anonymisation.

Jahia prend soin de sécuriser les Données à caractère personnel du Client de manière appropriée et prend les précautions nécessaires pour préserver leur sécurité et leur confidentialité et en particulier pour éviter qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.

Droits des employés du Client :

Les employés du Client peuvent accéder , rectifier, supprimer (effacer) les Données à caractère personnel du Client les concernant, ont le droit à leur portabilité, peuvent limiter leur traitement et ont le droit de s'opposer au traitement des données collectées et traitées par Jahia, en contactant directement Jahia à l'adresse électronique suivante : legal@jahia.com.

Les employés du Client peuvent également, à tout moment, retirer leur consentement au traitement des Données à caractère personnel par Jahia ainsi que par les sous-traitants en contactant Jahia à l'adresse électronique suivante : legal@jahia.com, qui l'informera.

Si la loi applicable le prévoit, Jahia doit se conformer aux instructions données par les employés du Client, concernant le stockage, l'effacement et la communication des Données à caractère personnel après leur décès.

Si la loi applicable le prévoit, en cas de réclamation, les employés du Client peuvent contacter l'autorité compétente en matière de protection des données.

OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE TRAITEMENT DES DONNÉES DANS LE CADRE DU RGPD

Les termes en majuscules utilisés dans la présente Annexe sont définis par le RGPD. Cette obligation ne s'applique que dans la mesure où le RGPD s'applique aux données traitées dans le cadre du présent Accord.

Limitations d'utilisation.
Jahia traitera exclusivement les Données à caractère personnel : (a) d'une manière conforme aux instructions documentées du Client, ce qui comprendra le traitement (i) pour fournir les Services, (ii) autorisé ou permis en vertu de l'Accord, et (iii) conformément à d'autres instructions raisonnables du Client ; et (b) comme requis par la loi applicable, à condition que Jahia informe le Client (à moins que cela ne soit interdit par cette loi applicable) de l'exigence légale applicable avant le Traitement conformément à cette loi applicable.
Obligations du Client.
Le Client ne demandera pas à Jahia d'effectuer un traitement des Données à caractère personnel qui violerait une loi sur la protection des données. Le Client déclare et garantit que tout traitement de Données à caractère personnel par Jahia effectué conformément à l'accord ne viole et ne violera aucune loi sur la protection des données. Jahia peut suspendre le traitement sur la base des instructions de tout Client dont Jahia soupçonne raisonnablement qu'il viole la loi sur la protection des données. Le Client sera seul responsable de la légalité du Traitement, et, sous réserve de la coopération de Jahia comme spécifié dans la présente Annexe sauvegardant les droits des Personnes concernées. Le Client informera rapidement Jahia de toute anomalie ou irrégularité dans le traitement par Jahia qu'il aura découverte.
Confidentialité.
Jahia veillera à ce que les personnes autorisées par Jahia à traiter les Données à caractère personnel du Client soient soumises à des obligations de confidentialité appropriées.
Sécurité.
Jahia protégera les Données à caractère personnel du Client conformément aux exigences de la loi sur la protection des données, notamment en mettant en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées destinées à protéger les Données à caractère personnel contre leur violation.
Retour ou suppression.
Au choix du Client, Jahia supprimera ou retournera (ou permettra au Client, via les ervices, de supprimer ou de récupérer) toutes les Données à caractère personnel après la fin des Services (à moins que la loi applicable n'exige le stockage par Jahia de ces Données à caractère personnel).
Assistance au traitement des données
1. Assistance quant à l’exercice des droits des personnes concernées.
  Compte tenu de la nature du traitement des Données à caractère personnel par Jahia en vertu de l'Accord, Jahia fournira une assistance raisonnable au Client par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans la mesure du possible et si nécessaire, pour l'accomplissement des obligations du Client de répondre aux demandes d'exercice des droits de la personne concernée en vertu du chapitre III du RGPD en ce qui concerne les Données à caractère personnel, exclusivement dans la mesure où le Client n'a pas la possibilité de répondre à cette demande de la personne concernée sans cette assistance.
2. Assistance à l'évaluation de l'impact sur la protection des données.
  Jahia fournira une assistance raisonnable au Client, comme requis pour que le Client se conforme à ses obligations en vertu des articles 35 et 36 du RGPD en lien avec le traitement des Données à caractère personnel par Jahia dans le cadre de l'Accord.
3. Avis de violation de Données à caractère personnel et Assistance.
  Jahia informera le Client immédiatement après avoir pris connaissance d'une violation des Données à caractère personnel. En tenant compte de la nature du traitement et des informations dont dispose Jahia, Jahia fournira une assistance raisonnable au Client qui pourrait être nécessaire pour que celui-ci puisse satisfaire à toute obligation de notification requise en vertu des Articles 33 ou 34 du RGPD concernant toute violation des Données à caractère personnel.
Audits
Jahia permettra que le Client ou qu'un autre auditeur mandaté par le Client qui est raisonnablement acceptable pour Jahia mène des Audits et contribuera à ces audits, conformément aux conditions suivantes. Tout audit de ce type doit avoir lieu pendant les heures normales d'ouverture de Jahia et ne sera autorisé que dans la mesure nécessaire du Client pour évaluer la conformité de Jahia avec la présente Annexe. Le Client fournira un préavis d'au moins quarante-cinq (45) jours de sa demande pour un tel audit et coopérera de bonne foi avec Jahia pour programmer un tel audit à une date et une heure convenues mutuellement.
Sous-traitants
Le Client autorise Jahia à utiliser les filiales de Jahia et les sous-traitants tiers pour traiter les Données à caractère personnel dans le cadre de la fourniture des Services au Client (« sous-traitant »). En particulier, le Client autorise Jahia à utiliser les Sous-traitants suivants pour traiter les Données à caractère personnel :
1. - AWS (Amazon Web Services) https://aws.amazon.com/fr/paris/ or https://aws.amazon.com/?nc1=h_ls ;
2. VIRTUOZZO https://www.virtuozzo.com ;
3. DATADOG https://www.datadoghq.com ;
4. MICROSOFT AZURE https://azure.microsoft.com ; and
5. OVH: https://www.ovh.com/.
Jahia informera le Client de tout changement prévu concernant l'ajout ou le remplacement de ses Sous-traitants et lui donnera la possibilité de s'opposer à ces changements.
Transfert de données vers des pays tiers
Le cas échéant, les données à caractère personnel ne seront exportées par Jahia ou ses Sous-traitants vers un pays tiers situé en dehors de l'Espace économique européen ou ne seront accessibles à partir de ce pays que si :
- Il a été constaté que le pays du destinataire assure un niveau de protection adéquat quant aux droits et libertés des personnes concernées en ce qui concerne le traitement des Données à caractère personnel, tel que déterminé par la Commission européenne ; ou
- le transfert de données à une entité hors EEE est conforme aux clauses contractuelles types émises par la Commission européenne.

SOUS-ANNEXE - ANNEXE B - ACCORD SUR LE TRAITEMENT DES DONNÉES

Responsable du traitement

Le Responsable du traitement est (nom du Client) _____

Sous-traitant

Le Sous-traitant est Jahia Inc.

Personnes concernées

Les Données à caractère personnel traitées concernent les catégories de sujets suivantes (veuillez compléter) :

Catégories de données

Les Données à caractère personnel traitées concernent les catégories de données suivantes (veuillez compléter)

Opérations de traitement

Les Données à caractère personnel sont traitées aux fins suivantes (veuillez compléter) : traitement, stockage